Les aides financières de l'assistante maternelle et des parents

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Démarrer une carrière d'assistante maternelle implique généralement un investissement dans du matériel de sécurité et de puériculture et parfois certains aménagements du logement sans parler du temps investi dans la formation elle même. Des aides financières ont donc été mises en place pour pallier à ces frais.

Parallèlement, des parents peuvent hésiter à faire garder leur enfant par une assistante maternelle au vu des dépenses que cela représente. Pour les aider dans cette démarche et éviter ainsi le recours au travail au noir ils peuvent également bénéficier d'aides sous certaines conditions.

Les aides à l'assistante maternelle




Le principal critère pour obtenir l'agrément permettant d'accueillir des enfants repose sur la sécurité du logement, telle qu'une clôture de jardin ou une barrière de sécurité au niveau des escaliers. Ce type d'installation représente un certain coût qu'il n'est pas toujours aisé d'assurer, d'autant que vient s'y ajouter l'achat de matériel de puériculture. Pour ce faire, l'assistante maternelle peut bénéficier de deux types d'aides financières versées par la Caisse d'Allocations Familiales.

Prime d'installation (aide pour l'achat du matériel de puériculture)

  • Montant de la prime : 300 € ; si le taux de capacité d'accueil dans la zone de résidence de l'assistante maternelle est inférieur à la moyenne départementale, il est possible de bénéficier d'une majoration de 200 €.
  • Conditions pour en bénéficier :
    • avoir effectué 2 mois de travail ;
    • avoir suivi la formation initiale de 60 heures ;
    • signer une charte d'engagement à exercer le métier d'assistante maternelle durant 3 ans.

Prêt d'amélioration de l'habitat

Il s'agit d'un prêt sans intérêt, spécifique aux assistantes maternelles.

  • Conditions pour en bénéficier : être titulaire de votre agrément assistante maternelle ; il n'est pas obligatoire d'être allocataire.
  • Montant : 80% des dépenses, d'un montant maximal de 10 000 €.
  • Versement en deux temps : un premier versement, sur présentation des devis, avant le début des travaux ; un deuxième versement, sur présentation des factures, à la fin des travaux, 6 mois après le premier.

  • Pièces à joindre à la demande (imprimé Cerfa N° 14073*01) :

    • copie de l'agrément ;
    • devis des travaux ; dans le cas de travaux réalisés par des non-professionnels, fournir le devis des matériaux nécessaires ;
    • autorisation du propriétaire si le logement est en location ;
    • copie du permis de construire selon la nature des travaux.

La CAF adresse la réponse à la demande dans un délai d'environ 3 mois.

Ce prêt spécifique peut se cumuler au prêt d'amélioration de l'habitation classique accessible à tout particulier (réparation, assainissement, isolation thermique). Suite au remboursement intégral du prêt, l'assistante maternelle peut souscrire à un deuxième prêt.

Les aides aux parents

Complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant Paje)

Versé par la CAF, il consiste en une prise en charge partielle du salaire de l'assistante maternelle. Son montant est variable selon les ressources de l'allocataire et l'âge de l'enfant.

  • Conditions pour en bénéficier :

    • enfant de moins de 6 ans ;
    • emploi direct d'une assistante maternelle agréée (à son domicile) ou d'une garde d'enfants à domicile (à votre domicile) ;
  • Revenus professionnels minimum :

    • salarié seul : 399 €
    • salarié en couple : 798 €
    • non salarié (commerçant, artisan, profession libérale ou agricole) : être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse

Ces conditions ne s'appliquent pas aux catégories suivantes :

  • étudiant seul ou 2 étudiants en couple ;
  • bénéficiaire (ou l'autre membre du couple) de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • bénéficiaire du RSA inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle ;
  • demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi bénéficiant de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.

    • Salaire de l'assistante maternel : il ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par enfant et par jour de garde.
    • Demande : elle doit être adressée à la CAF au moyen du formulaire Cerfa N° 12323*02 ; elle peut s'effectuer directement sur le site de la CAF pour l'allocataire avec enfant déjà déclaré à la CAF ou avec enfant de moins de 6 ans ; le non allocataire doit compléter le formulaire de déclaration de situation et celui de déclaration de ressources.

Après immatriculation vous recevrez un carnet "Pajemploi" servant à la déclaration mensuelle du salaire. Après calcul du montant des cotisations, l'assistante maternelle reçoit du centre Pajemploi une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

  • Montant mensuel de la prise en charge partielle du salaire :
    • Ressources inférieures à 20 706 € pour 1 enfant et 23 840 € pour 2 enfants = 458,18 € (enfant de moins de 3 ans) ou 229,09 pour un enfant de 3 à 6 ans)
    • Ressources ne dépassant pas 46 014 € pour 1 enfant et 52 978 € pour 2 enfants = 288,92 € (enfant de moins de 3 ans) ou 144,48 pour un enfant de 3 à 6 ans
    • Ressources supérieures à 46 014 € pour 1 enfant et 52 978 € pour 2 enfants = 173,33 € (enfant de moins de 3 ans) ou 86,67 euros pour un enfant de 3 à 6 ans

Si vous assumez seul la charge du ou des enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40 %. Sous certaines conditions, une majoration de droits pour parent handicapé ou pour horaires spécifique est applicable.

  • Prise en charge des cotisations sociales : elle est totale pour chaque enfant gardé.
  • Versement : il est effectif dès le mois de la demande si les conditions sont remplies et cesse le mois civil auquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Crédit d'impôts

Tout contribuable peut bénéficier d'un crédit d'impôts relatif aux frais de garde par une assistante maternelle de leurs enfants à charge de moins de 7 ans. Les conditions d'activité professionnelle, de poursuite d'études supérieures, d'invalidité ou de longue maladie ont été supprimées.

Ce crédit d'impôts est de 50% du montant des frais de garde de l'année d'imposition ; le plafond se monte à 2 300 € par enfant, déduction faite des aides CAF, c'est-à-dire 1 150 € maximum par enfant.

  • Frais de garde à prendre en compte :
    • montant des salaires nets
    • montant forfaitaire de frais d'entretien de 2,65 € par jour de garde.

Dans le cas de parents divorcés ou séparés, le parent ayant la charge de l'enfant bénéficie de ce crédit d'impôt. Lorsqu'il y a garde alternée, chaque parent bénéficie de la moitié du crédit d'impôt et le plafond de 2 300 € est divisé par deux.